Modifications pour les logements adaptables et minimalement accessibles

Un peu de contexte

Au cours de l’été, soit le 3 juillet 2018, le gouvernement provincial a adopté le décret 990-2018. Ce décret entré en vigueur le 1er septembre 2018 est un Règlement modifiant le Code de construction et plus précisément le chapitre I (Bâtiment). Il vise l’addition de nouvelles exigences réglementaires concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’intérieur même des logements d’habitation.

Les nouvelles exigences s’appliquent uniquement aux nouveaux bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 logements ou pour les agrandissements de ce type de bâtiments. Même lors d’une transformation mineure ou majeure des aires de plancher existantes ou lors d’un changement d’usage d’un bâtiment existant en logements, les exigences ne s’appliquent pas. De plus, les nouvelles exigences s’appliquent uniquement aux logements d’une habitation (usage C).

Les ajouts et les modifications sont faits principalement dans la sous-section à la section 3.8. du CNB 2010 mod. Qc portant sur la conception sans obstacles. Ces exigences prévoient des dispositions permettant une meilleure accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements dès leur conception.

 

Des exigences à avoir en tête pour vos travaux 

Les architectes et les promoteurs doivent alors avoir une discussion concernant la date prévue du début des travaux. En effet, bien que le décret 990-2018 a déjà modifié le CNB 2010 mod. Qc depuis le 1er septembre 2018, les nouvelles dispositions comportent une période de transition quant à leur application. Ainsi les projets auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour soit s’y conformer, soit toujours utiliser les « vieilles » exigences.

Il est donc important pour un architecte, lors de la signature d’un contrat avec un donneur d’ouvrage, de valider si celui-ci souhaite que les plans et devis respectent uniquement le décret 347-2015 qui a mis en vigueur le CNB 2010 mod. Qc le 15 juin 2015 ou à la fois le décret 347-2015 et le nouveau décret 900-2018.

Si les deux décrets sont utilisés pour la préparation des plans et devis, le donneur d’ouvrage devra également choisir entre l’accessibilité minimale (sous-section 3.8.4. – CNB 2010 mod. Qc) ou l’adaptabilité (sous-section 3.8.5. – CNB 2010 mod. Qc). Il n’y a aucun pourcentage requis entre les 2 types d’aménagement. Uniquement les lois du marché de la vente ou de la location des logements feront que le promoteur requerra qu’un certain nombre de logements offre l’adaptabilité.

 

Logement minimalement accessible

Le logement minimalement accessible (sous-section 3.8.4. – CNB2010 mod. Qc) est un logement dont la conception intègre des aménagements et des éléments pour permettre à une personne avec des incapacités motrices de se déplacer et d’utiliser les installations dans certaines parties du logement. Le but est de permettre la « visitabilité ».

En effet, uniquement le parcours sans obstacles d’un invité doit comporter des exigences de manœuvrabilité et ce parcours doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • salle de toilette;
  • salle de séjour;
  • salle à manger.

 

Logement adaptable

Le logement adaptable (sous-section 3.8.5.) est un logement accessible dont la conception permet qu’il puisse être facilement adapté aux besoins spécifiques d’une personne avec des incapacités motrices qui résiderait dans ce logement.
Le parcours sans obstacles doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • salle de bains;
  • salle de séjour;
  • salle à manger;
  • cuisine;
  • chambre (au moins une);
  • un balcon (le cas échéant).

Cette configuration des espaces permettra à une personne occupant ce logement de rapidement faire les travaux pour adapter son logement suite à une perte de mobilité.

Dans les 2 types de logements, il faut des installations nécessaires telles que des fonds de clouage pour fixer des barres d’appui autour du bain ou de la douche. Ce type d’installation permettra d’éviter d’ouvrir les murs qui peuvent être des séparations coupe-feu.

De plus, pour les logements adaptables, il faut prévoir des installations de plomberie dont la hauteur peut être ajustée et surfaces au sol facilitant le transfert d’une personne de son fauteuil roulant à l’installation.

Si vous souhaitez en connaître plus sur ces nouvelles exigences, l’équipe de formation de Technorm propose une formation de 2h. Visitez notre site internet pour vous inscrire.

Par Nicole Olivier, arch.

2019-01-03T23:06:46+00:00By |Nouvelles|0 Comments